La requête en Francais à consulter sur le site du Parlement Européen
L'Union européenne mène depuis plus d'une dizaine d'années une politique courageuse et ambitieuse de prévention en matière de tabagisme et également de protection des citoyens à l'égard de la fumée du tabac dite ambiante. Pour être efficace sur le long terme, cette politique de santé publique devrait aussi encadrer les nouvelle techniques de marketing visant soit à banaliser la consommation de tabac, en particulier chez les jeunes, soit à la présenter sous un jour favorable.
Le dernier exemple en date en est la mise sur le marché de cigarettes électroniques, des appareils fonctionnant sur batterie, ressemblant à de vraies cigarettes et destinés à être utilisés comme tels dans un cadre juridique relativement flou. Inventée en Chine en 2004, la cigarette électronique fait désormais l'objet d'une commercialisation courante, amplifiée par Internet, sans aucune spécification en termes de dose limite ou d'effets secondaires. Ces produits sont en outre disponibles avec différents goûts, tels que le chocolat, ce qui les rend particulièrement attractifs auprès des enfants.
Plus problématique est le fait que lorsque l'utilisateur inspire, de la nicotine est libérée d'une cartouche rechargeable. Ainsi introduite dans les conduits respiratoires, elle est rapidement absorbée dans les poumons. Plusieurs réserves ont dès lors été soulevées, comme le type et la concentration des contaminants potentiellement dangereux présents dans la cartouche ou encore la dose de nicotine inhalée lors de l'utilisation du produit. Un des contaminants détectés est le diéthylène glycol, un ingrédient antigel toxique pour l'être humain. Rappelons également que l'OMS ne considère pas les cigarettes électroniques comme une aide au sevrage tabagique.
La Commission est-elle d'accord sur le fait que la sécurité des cigarettes électroniques et leurs effets potentiels de dépendance sur le fumeur doivent faire l'objet d'une évaluation scientifique mise à jour régulièrement?
Compte tenu également des réserves liées à la santé publique, la Commission entend-elle agir avec célérité afin d'encadrer juridiquement au niveau européen les «e-cigarettes» et proposer pour ce faire soit une modification de la directive 2001/83/CE(1) pour les produits médicaux, soit une révision de la directive 1993/42/CE(2) pour les appareils médicaux?
La requête en Anglais
For over a decade the European Union has been pursuing a courageous and ambitious policy aiming to prevent smoking and protect citizens from cigarette smoke (passive smoking). To be effective in the long term, this public health policy should also lay down rules governing new marketing techniques which aim to either portray smoking as part of everyday life or present it in a favourable light, and which target young people in particular.
The most recent example of this has been the market launch of the electronic cigarette, a battery-powered device which looks like a real cigarette and is designed to be used as such in what is a relatively unclear legal framework. Since its invention in China in 2004, the electronic cigarette has been the subject of a modern marketing campaign, enhanced by the Internet, and no specifications have been provided in terms of maximum dose or secondary effects. Furthermore, electronic cigarettes are available in different flavours, such as chocolate, which make them particularly attractive to children.
A more serious problem is that when the user inhales nicotine is released from a rechargeable cartridge. Introduced into the respiratory tracts in this way, it is quickly absorbed into the lungs. Several reservations have since been voiced relating, for example, to the type and concentration of potentially dangerous contaminants present in the cartridge and to the amount of nicotine inhaled when the product is used. One of the contaminants that has been detected is diethylene glycol, an anti-freezing agent which is toxic for humans. The fact that the WHO does not consider electronic cigarettes to be a stop smoking aid should also not be overlooked.
Does the Commission agree that the safety of electronic cigarettes and their potential to make smokers dependent should be analysed as part of a regularly updated, scientific study?
Considering the other reservations with regard to public health, does the Commission intend to act promptly to set out a legal framework for ‘e-cigarettes’ at European level by proposing either an amendment to Directive 2001/83/EC(1) on medicinal products or else a revision of Directive 1993/42/EC(2) concerning medical devices?
Est-ce que c'est le début d'une législation en Europe donc en France ?
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